1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.
TexteArrêté du 22 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032841003
Texte parentLEGITEXT000032840986
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