Arrêté du 22 juin 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 22 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032844609

Texte parentLEGITEXT000032844585

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du 10° de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

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