Texte publié au Journal officiel
1. La division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Au 2 de l'article 150-1.09, les mots : « 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche » sont remplacés par les mots suivants : « R. 5333-4 du code des transports » ;
3. 2° Au 11 de l'article 150-1.19, les mots : « 13 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche » sont remplacés par les mots suivants : « R. 5333-11 du code des transports » ;
4. 3° L'annexe 150-1. IV est complétée par un 57 rédigé comme suit :
5. a) « Document de conformité délivré en vertu du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ».
6. b) Les notes de bas de page 1 et 2 sont supprimées.
7. c) Une note de bas de page associée au mot : « 2009/16/ CE » est rédigée comme suit :
8. « Exigible au 30 avril 2019, conformément au règlement (UE) 2015/757. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 150-1.09, art. 150-1.19
Divisions : Art. Annexe 150-1.IV