Texte publié au Journal officiel
1. La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° A l'article 227-2.07, le 5 est complété par un. 3 rédigé comme suit :
3. « Disposition transitoire valide jusqu'au 1er juillet 2026 : la première vérification périodique est à réaliser avant la date du prochain anniversaire décennal de la mise en service.
4. Lorsque les conditions d'exploitation portées sur le permis de navigation ont été modifiées, sous réserve d'être liées à la stabilité ou aux conditions de chargement, alors la date de modification du permis de navigation sera prise en référence pour nouvelle date anniversaire. » ;
5. 2° A l'article 227-4, au deuxième alinéa du 4 après le mot : « timonerie » sont ajoutés les mots suivants : « en moins de 10 secondes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 227-2.07, art. 227-4.01