Arrêté du 29 juin 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 29 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032852549

Texte parentLEGITEXT000032852529

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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