Arrêté du 28 juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteArrêté du 28 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000034159560

Texte parentLEGITEXT000032853514

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

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