Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032855930
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 107 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.
2. II à III.- A modifié les dispositions suivantes :
3. - ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
4. Art. 10
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la propriété intellectuelle
7. Art. L132-17-3
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Code de la propriété intellectuelle
10. Art. L132-17-3-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de la propriété intellectuelle
13. Art. L132-17-8
14. IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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