RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000032855946
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 118 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code du travail applicable à Mayotte.
4. Art. L811-1
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