1. I - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L311-6
4. II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Rattachement
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
- Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
IdentifiantLEGIARTI000032855804
Texte parentLEGITEXT000032855692
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