Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
IdentifiantLEGIARTI000032855728
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 25 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L132-28
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