LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

IdentifiantLEGIARTI000032855730

Texte parentLEGITEXT000032855692

Référencearticle 28 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. L234-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →