RattachementChapitre III : Soutien à la création artistique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre III : Soutien à la création artistique
IdentifiantLEGIARTI000032855822
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L123-7
4. II. - L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.
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