Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
IdentifiantLEGIARTI000032855834
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 40 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »
II.-Le titre IV du livre IV du code du cinéma et de l'image animée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
« Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
3. « Art. L. 443-1.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L443-1 Divisions : Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne