Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451-12 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 451-12.-Des pôles nationaux de référence peuvent être créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France qui en est propriétaire, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel. « L'Etat reconnaît, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence. « Le label de pôle national de référence est déterminé par l'histoire et la nature particulière des collections du musée candidat. La dénomination et la répartition des pôles relève du ministre chargé de la culture. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du patrimoine : art. L451-12