Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
IdentifiantLEGIARTI000032855714
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. »