1. La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2016 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032858787
Texte parentLEGITEXT000032858780
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