1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2016 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032858793
Texte parentLEGITEXT000032858780
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