Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-930 du 6 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032859143
Texte parentLEGITEXT000032859130
Référencearticle 3 du décret n°2016-930 du 6 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 32 du décret du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 32-1. - Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 32-1
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