Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles et mettant en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Publics concernés : professeurs des écoles à Mayotte et instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Objet : modification des modalités de recrutement et de formation des professeurs des écoles à Mayotte et mise en extinction du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Entrée en vigueur : les dispositions relatives au recrutement et à la formation des professeurs des écoles recrutés par concours externe et second concours interne entrent en vigueur à compter de la session 2017 des concours. Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Notice : le décret prévoit, à titre transitoire, de la session 2017 à la session 2019 des concours, des modalités dérogatoires d'accès au concours externe et au second concours interne organisés à Mayotte, ainsi que d'accomplissement du stage préalable à la titularisation. En outre, il met en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'adaptation à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,