Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie
IdentifiantLEGIARTI000032863470
Texte parentLEGITEXT000032863413
Référencearticle 11 du décret n°2016-935 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-974 du 27 juillet 1993 : art. 1
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