Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Publics concernés : usagers et agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects. Désignation de l'autorité compétente. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects institue la direction interrégionale des douanes et droits indirects comme unique échelon territorial des services déconcentrés. L'ensemble des missions exercées par l'administration des douanes est confié au directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui est désigné comme l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives individuelles déconcentrées entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes, par dérogation à l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. S'agissant des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, ils continueront à exercer les missions dévolues aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et à prendre les décisions administratives individuelles. Par ailleurs, le décret tient compte de l'évolution des réglementations européennes ou nationales que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, qui fondent les décisions prises au niveau déconcentré. L'application, au 1er mai 2016, du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne et de ses dispositions d'application (règlement délégué et règlement d'exécution de la Commission), qui remplacent le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ainsi que l'évolution des réglementations fiscales nationales conduisent à la mise à jour du fondement juridique des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes. Références : le présent décret est notamment pris pour l'application du code des douanes de l'Union, de ses actes délégués et de ses actes d'exécution, pour l'application du code général des impôts et des annexes à ce code, pour l'application du livre des procédures fiscales et du code de la propriété intellectuelle. Le présent décret ainsi que les articles des codes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-5 ;

Vu le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 modifié définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;

Vu le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 modifié relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;

Vu le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,