Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au c de l'article R. * 208-3, au premier alinéa de l'article R. * 211-2, au b de l'article R. * 247-5, au a de l'article R. * 247-5 C et au premier alinéa de l'article R. * 281-3-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
3. 2° A l'article R. * 247-5 B et au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, » ;
4. 3° Au b de l'article R*. 281-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R*. 283-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :