Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016

RattachementChapitre XIV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032863506

Texte parentLEGITEXT000032863413

Référencearticle 22 du décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 (version du 10 juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.