Article 1 JORFARTI000033927584
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 213 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « déléguer leur signature » sont insérés les mots : « , à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 » ;
b) Les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €. » ;
2° Le II de l'article 214 est ainsi rédigé :
« II - Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. » ;
3° L'article 215 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- au début du I, est insérée l'indexation : « 1. » ;
- les mots : « à l'article 214 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 214 » ;
ii) Il est complété par un « 2. » ainsi rédigé :
« 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €. » ;
b) Au II, après les mots : « responsables de service », sont insérés les mots : « mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, ».