Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Publics concernés : agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et professionnels assujettis à la réglementation des contributions indirectes et des réglementations assimilées. Objet : délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2007-1665 modifié du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects désigne la direction interrégionale des douanes et droits indirects comme unique échelon territorial des services déconcentrés, chargée de l'ensemble des missions exercées par l'administration des douanes au niveau local. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est désormais l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives individuelles déconcentrées entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes. S'agissant des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, ils continueront à exercer les missions dévolues aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et à prendre les décisions administratives individuelles afférentes à leurs fonctions. L'article 408 de l'annexe II au code général des impôts qui établit les compétences et les possibilités de délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la DGDDI a été modifié - par le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 - pour ce qui concerne la DGDDI. Les dispositions d'application de l'article 408 précité doivent être modifiées pour les raisons exposées ci-dessus, pour ce qui concerne la DGDDI. Références : le présent arrêté ainsi que les articles de l'annexe IV au code général des impôts qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 213, 214 et 215 de son annexe IV,