Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000032863472
Texte parentLEGITEXT000032863413
Référencearticle 14 du décret n°2016-935 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'enregistrement mentionnée aux alinéas précédents vaut décision d'acceptation est de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-958 du 9 août 2005 : art. 4
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