Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « d'y être détenus : » sont remplacés par les mots : « d'y être détenus au nom d'un entrepositaire bénéficiant de l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects. » ;
4. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
5. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « L'administration des douanes et droits indirects délivre :
8. «-l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ;
9. «-la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal pour ce qui concerne les entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures. » ;
10. b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « Cette » et remplacé par le mot : « Chaque » ;
11. 3° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ; cette décision peut intervenir : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 : art. 2, art. 4, art. 7