Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : « par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
3. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « autorisation du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
5. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. » ;
7. 3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 : art. 3, art. 4, art. 5