Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
IdentifiantLEGIARTI000032863502
Texte parentLEGITEXT000032863413
Référencearticle 20 du décret n°2016-935 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du directeur régional des douanes territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 : art. 1
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