Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Dans la colonne « Objet de la demande », les lignes figurant sous l'intitulé « Code de la défense » sont ainsi modifiées :
3. a) La ligne intitulée « modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions » est supprimée ;
4. b) Dans la ligne intitulée « Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation) », les mots : « suspension, abrogation » sont supprimés ;
5. 2° Dans la colonne « Base juridique », dans les lignes figurant sous l'intitulé « Code de la défense », les références à l'article L. 2352-1 du code de la défense sont supprimées ;
6. 3° L'intitulé « Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et les lignes figurant sous cet intitulé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. null