Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
IdentifiantLEGIARTI000032863480
Texte parentLEGITEXT000032863413
Référencearticle 3 du décret n°2016-935 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « régionaux des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » ;
3. 2° Au 5°, la référence à l'article 1788 octies est remplacée par la référence à l'article 1788 A ;
4. 3° Les 6°, 7°, 8° et 9° sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 6
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