Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
IdentifiantLEGIARTI000032863468
Texte parentLEGITEXT000032863413
Référencearticle 6 du décret n°2016-935 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-Pour les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 11
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