Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 novembre 1996 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
3. 2° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois. » ;
5. 3° A l'article 20, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 : art. 5, art. 17, art. 20