Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du 1° du II de l'article 111 H bis et au premier alinéa des II et III, au IV et au premier alinéa du VIII de l'article 111 H ter, les mots : « directeur régional » sont remplacés par le mot : « directeur interrégional » ;
3. 2° A l'article 207, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
4. 3° A l'article 350 sexies, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects » ;
5. 4° A l'article 406 L, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 207
Divisions : Art. 111 H bis ; Art. 111 H ter ; Art. 350 sexies ; Art. 406 L