Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-10 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. R. 243-10.-L'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.
3. « Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
4. « Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 ne sont pas applicables si les conditions suivantes sont remplies :
5. « 1° La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
6. « 2° Ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R243-10