Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2016

NatureDécret

Signé le8 juillet 2016

Publié le10 juillet 2016

Articles38 articles en vigueur

NORFCPS1618694D

IdentifiantLEGITEXT000032863928

Référence

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants. Objet : règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-5, L. 243-7 et L. 652-6 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature ;

Vu le décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES

Article 1 LEGIARTI000032863978

1. Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032863980

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-21

Article 3 LEGIARTI000032863982

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-29-3

Article 4 LEGIARTI000032863958

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-1

Article 5 LEGIARTI000032863984

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-4

Article 6 LEGIARTI000032863960

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-18

Article 7 LEGIARTI000032863962

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R144-10

Article 8 LEGIARTI000032863964

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-5

Article 9 LEGIARTI000032863966

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-14

Article 10 LEGIARTI000032863986

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-10

Article 11 LEGIARTI000032863968

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-19, art. R243-19-1, art. R243-20-1

Article 12 LEGIARTI000032863988

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-20

Article 13 LEGIARTI000032863970

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-28, art. R243-43

Article 14 LEGIARTI000032863990

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-43-4

Article 15 LEGIARTI000032863972

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-45-1

Article 16 LEGIARTI000032863992

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-59, art. R243-59-1, art. R243-59-2, art. R243-59-3, art. R243-59-4, art. R243-59-5, art. R243-59-6, art. R243-59-7, art. R243-59-8, art. R243-59-9

Article 17 LEGIARTI000032863994

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-60

Article 18 LEGIARTI000032863996

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-60-3

Article 19 LEGIARTI000032863974

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-61

Article 20 LEGIARTI000032863998

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R244-1

Article 21 LEGIARTI000032864000

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R612-9, art. R612-10, art. R612-11, art. D242-23

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE

Article 22 LEGIARTI000032864002

1. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000032864004

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R725-12

Article 24 LEGIARTI000032863976

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R731-20

Article 25 LEGIARTI000032863940

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R731-69

Article 26 LEGIARTI000032864006

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R731-75

Article 27 LEGIARTI000032863944

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-25

Article 28 LEGIARTI000032864008

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-26

Article 29 LEGIARTI000032864010

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-27

Article 30 LEGIARTI000032863942

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-28

Article 31 LEGIARTI000032863946

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-29

Article 32 LEGIARTI000032863948

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-38

Article 33 LEGIARTI000032863950

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-84

Article 34 LEGIARTI000032863952

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R741-92

Article 35 LEGIARTI000032863954

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D731-41

Article 36 LEGIARTI000032864012

A modifié :

DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015 : art. 3
Divisions : Art. Annexe 1

Article 37 LEGIARTI000032863956

1. I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.

2. II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

3. III. - Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.

4. IV. - Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 38 LEGIARTI000032864014

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert