Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000032863994
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 17 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-60 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » et les mots : « de Paris et de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « de l'Ile-de-France ».