Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000032864000
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 21 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 612-9, au premier alinéa de l'article R. 612-10 et au premier alinéa de l'article R. 612-11, les mots : « délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
2. II. - A l'article D. 242-23, les références : « R. 243-18 et R. 243-19 » sont remplacés par les références : « R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-59-4 ».