Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES

IdentifiantLEGIARTI000032863990

Texte parentLEGITEXT000032863928

Référencearticle 14 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 243-43-4 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier au cotisant » sont remplacés par les mots : « en informe le cotisant en » ;

3. 2° Au septième alinéa, les mots : « par courrier » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-43-4

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