Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE

IdentifiantLEGIARTI000032864014

Texte parentLEGITEXT000032863928

Référencearticle 38 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 (version du 11 juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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