Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE

IdentifiantLEGIARTI000032864002

Texte parentLEGITEXT000032863928

Référencearticle 22 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 (version du 11 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.

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