Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 3 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, après les mots : « 7 novembre 2015 », sont ajoutés les mots : « sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016 ».
2. II.-L'annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
3. 1° En première colonne, il est ajouté les mots : « Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants » ;
4. 2° En seconde colonne, et en regard des mots ajoutés en première colonne par le 1°, il est ajouté les mots : « application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015 : art. 3
Divisions : Art. Annexe 1