Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES

IdentifiantLEGIARTI000032863962

Texte parentLEGITEXT000032863928

Référencearticle 7 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article R. 144-10, après les mots : « le demandeur », sont insérés les mots : « ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R144-10

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