Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000032864004
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 23 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 725-12est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième alinéa est supprimé ;
3. 2° Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature. »