Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE

IdentifiantLEGIARTI000032863940

Texte parentLEGITEXT000032863928

Référencearticle 25 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du I de l'article R. 731-69, après les mots : « les majorations et pénalités prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale,».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R731-69

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