Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000032864010
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 29 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 741-27 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « majorations et pénalités » sont remplacés par les mots : « pénalités et majorations de retard » et après les mots : « afférentes aux cotisations » sont insérés les mots : « et contributions sociales » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « prévues aux articles », sont insérés les mots : « L. 133-5-5, R. 741-22, ».