Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000032863996
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 18 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 243-60-3 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le document mentionné au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III » ;
3. 2° Les mots : « au cotisant » sont remplacés par les mots : « à la personne contrôlée ».