Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000032863976
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 24 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 731-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations déterminées en application du II.»