Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000032863988
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 12 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-20 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 131-6 », est insérée la référence : « L. 133-5-5 » et la référence : « L. 243-14 » est supprimée ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les cas exceptionnels ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. » ;
4. 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. »