Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000032863984
Texte parentLEGITEXT000032863928
Référencearticle 5 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, le » sont remplacés par le mot : « Le ».